conditions générales de vente (cgv).

préambule.

les présentes conditions générales de vente (cgv) définissent les droits et obligations entre moi, samy, en tant que prestataire freelance, et mes clients dans le cadre de mes prestations de création de contenu. toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes cgv.

article 1 : identification.

• prestataire : samy.
• adresse email : hello@samypointcom.com
• statut juridique : micro-entrepreneur.
• numéro de siret : 93962965500019.

article 2 : objet.

les présentes cgv ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux prestations de création de contenu sur les réseaux sociaux, blogs et autres supports digitaux réalisées par samy moumene.

article 3 : commande.

• la commande est validée après signature d’un devis par le client.
• toute commande est ferme et définitive après acceptation du devis et des présentes cgv.
• les demandes spécifiques devront être mentionnées dans le devis.

article 4 : prix et modalités de paiement.

• les prix des prestations sont indiqués en euros, nets de tva (régime de la micro-entreprise).
• un acompte de 30 % pourra être demandé à la signature du devis.
• le solde devra être réglé à la livraison de la prestation.
• le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
• en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur.

article 5 : réalisation des prestations.

• le prestataire s’engage à réaliser les prestations dans les délais convenus avec le client.
• le client devra fournir les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais impartis.
• tout retard ou modification dans les informations fournies pourra entraîner un ajustement des délais ou du tarif.

article 6 : modifications.

• toute demande de modification après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis supplémentaire.
• les ajustements mineurs inclus dans le devis initial seront réalisés dans la limite de deux allers-retours.

article 7 : propriété intellectuelle.

• le prestataire conserve les droits d’auteur sur les créations jusqu’au paiement intégral de la prestation.
• une fois le paiement effectué, les droits d’exploitation des contenus sont transférés au client pour les usages définis dans le devis.
• toute utilisation non prévue dans le devis devra faire l’objet d’une autorisation préalable et d’une rémunération complémentaire.

article 8 : responsabilités.

• le prestataire s’engage à fournir des prestations conformes aux attentes du client et dans le respect des lois en vigueur.
• le prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus à partir de l’utilisation des contenus livrés (e.g., performance sur les réseaux sociaux).

article 9 : résiliation.

• en cas d’annulation d’une commande par le client après signature du devis, l’acompte versé restera acquis au prestataire.
• en cas de résiliation par le prestataire, les sommes perçues seront remboursées.

article 10 : confidentialité.

le prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre des prestations.

article 11 : loi applicable et juridiction compétente.

les présentes cgv sont régies par la loi française. tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de la ville de résidence du prestataire.

date de dernière mise à jour : 06/03/2025.